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Quand un élu fraude ...

Fraude électorale
Plainte en diffamation abusive
Autorisation de chasser illégale


Radio France Bleu Isère annonce ce 10 janvier 2024 que le tribunal correctionnel de Grenoble a requis une peine d'un an de prison
avec sursis et 5 ans d'inéligibilité à l'encontre de Fabien Mulyk qui a voté et signé sans procuration à la place de 2 électeurs à
l'occasion des dernières élections départementales. Délibéré le 23 janvier.
https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/fraude-electorale-1-an-de-prison-avec-sursis-et-5-ans-d-ineligibilite-requis-a-l-encontre-de-fabien-mulyk-3163406

Il avait déjà triché en restaurant la chasse aux cerfs dans la réserve de chasse de la Réserve nationale naturelle des Hauts Plateaux
du Vercors (RNNHPV) au faux prétexte de l'abroutissement de la forêt par les cervidés. Or les pins à crochets, essence quasi unique
sur ce territoire, sont la seule espèce forestière à n'être pas abroutie en raison de son inappétence pour les cervidés comme l'a
confirmé le vice-président de la fédération des chasseurs de la Drôme et l'ingénieure ONF du secteur. Mais leurs affirmations ont
été censurées par Michel Vartanian dans le rapport d'activité 2022 de la RNNHPV, en dépit des réclamations à chaque réunion
mensuelle du bureau du PNRV.
https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/isere/isere-la-justice-suspend-l-autorisation-de-la-chasse-aux-cerfs-dans-le-vercors-2609896.html
https://grenoble.tribunal-administratif.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/la-chasse-sur-les-hauts-plateaux-du-vercors

Par ailleurs, la plainte de Fabien Mulyk contre un naturaliste a fait l’objet d’une relaxe en appel.
Ce défenseur de l’environnement contestait une curieuse autorisation de chasser réservée aux seuls agents du département.
Autorisation annulée par le Tribunal administratif
https://www.placegrenet.fr/2023/07/04/apres-une-condamnation-pour-diffamation-en-premiere-instance-la-cour-dappel-relaxe-le-militant-jean-francois-noblet/608309

 

La lettre

de Gérard CHAROLLOIS

Le schisme démocratique

Vous contestez un permis de construire dans votre immédiat voisinage, un arrêté préfectoral qui autorise la tuerie d’une espèce animale, un règlement administratif, une déclaration d’utilité publique d’une autoroute. Vous saisissez le tribunal administratif pour lui soumettre votre contestation.
Un maire, un président de département, de région, un ministre commettent des malversations, des abus de pouvoir, des délits ou des crimes, ils en répondent devant un tribunal judiciaire.
L’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne doit voir sa cause entendue, dans un délai raisonnable, par une juridiction impartiale. Tels sont les principes de l’état de droit qu’une idéologie perverse remet en cause actuellement.
Nous assistons à un schisme au sein des sociétés démocratiques aussi discriminant que le schisme religieux dans l’Europe du 15ème siècle.
Pour les démocrates, tenant de l’état de droit, les pouvoirs doivent être séparés pour se limiter, se contrôler, se tempérer, selon l’esprit des lois de MONTESQUIEU : pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire. Emerge, de nos jours, une idéologie « populiste autoritaire » qui nie cette ventilation du pouvoir étatique.
Pour ces « illibéraux », néofascistes, tout pouvoir émane du peuple et la souveraineté du peuple ne saurait comporter de frein, de limite, de tempérament.

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