Monsieur le Maire de Sedan,
Des tirs par balle ont eu lieu dans la propriété privée sise rue de la Garenne à SEDAN au sein de laquelle l’Association APFS recueille
des animaux abandonnés ou maltraités confiés par des associations de protection.
Il y a un mois, l’âne Roméo y a été tué par balle et l’ânesse Sarah y a été blessée par balle alors même que les habitants des lieux
et soignants bénévoles du Refuge étaient présents.
C’est une situation que vous ne pouvez ignorer après la médiatisation des faits et le courrier de la présidente de l’APFS du 21
janvier dernier, resté sans suite. Plainte a été déposée, certificat vétérinaire à l’appui.
Il y a une dangerosité concernant l’usage des armes à feu autour du Refuge et une mise en danger de ses habitants.
La prévention des risques de sécurité publique est de votre compétence et de votre responsabilité au titre du pouvoir de police
administrative.
Le Conseil d'Etat considère que la carence du maire à prendre les mesures de police nécessaires constitue une faute grave (CE, 26
juillet 1918, Epoux LEMONNIER). L’inaction du Maire au titre de ses pouvoirs de police engage la responsabilité du Maire et/ou de
la commune y compris en l’absence de péril grave ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat en 2024 (Conseil d’État, 28 mars 2024, n°
470272). L’illégalité de l’abstention du Maire peut être source de responsabilité pénale (Cass. crim. 18 juillet 1995, n° D94
85.249D).
Un arrêté est un acte administratif de police générale de prévention des troubles à l’ordre public. C’est indépendant des
décisions de police judiciaire de répression des infractions.
Le rapport sénatorial sur la sécurisation de la chasse rappelle les obligations des maires en matière de police générale
d’interdiction de la chasse, conformément au Code général des collectivités locales et à la jurisprudence. Il alerte sur les risques
de ricochets rappelant la nécessité des angles de 30° pour la sécurité des zones à protéger (maisons, voies publiques, lieux publics)
et rappelle la portée des armes entre 180 et 5.000 mètres.
Les maires, dans le cadre de leurs pouvoirs de police (articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales),
peuvent, pour une durée limitée et en raison de circonstances locales, interdire la chasse à proximité des habitations. Il a ainsi été
admis que le maire peut interdire la chasse auprès des habitations en établissant un périmètre de 200 mètres en deçà duquel toute
chasse est interdite. (Conseil d’État, 6 / 2 SSR, 13 septembre 1995, Commune de Cellieu. N° 127553).
Les arrêtés pris par les maires d’interdiction de chasser autour des zones à risques varient selon les circonstances et délimitent les
interdictions soit par des distances soit par des délimitations de parcelles cadastrales.
En voici quelques exemples :
https://www.ecologie
radicale.org/images/stories/doc_pdf/Exemples_arrts_municipaux_interdiction_chasser_scurit_publique_2025_02_10.pdf
L’interdiction de chasser n’empêche pas d’autres moyens pour la régulation tout en sécurisant les zones à risques.
Dans l’attente d’un arrêté de prévention de sécurité publique interdisant l’usage des armes à feu autour du Refuge, recevez,
Monsieur le maire de SEDAN, nos salutations distinguées.
Des citoyens en soutien au Refuge de SEDAN et à ses habitants en danger