Suite aux assassinats perpétrés le 13 novembre dernier, par des islamistes djihadistes, le gouvernement Français et le parlement adoptèrent, au moins pour trois mois, une déclaration d’état d’urgence, permettant aux services de police de recourir à des perquisitions et des assignations à résidence, en dehors de toute procédure judiciaire, sous le seul contrôle à posteriori du juge administratif et sur simple information du parquet.
La mesure d’exception est parfaitement légitime s’agissant de prévenir et de réprimer des actes de guerre imputables à un ennemi déterminé, circonscrit et revendiquant sa qualité d’ennemi.
En revanche, il se révèle liberticide d’utiliser l’état d’urgence pour attenter aux droits fondamentaux des militants politiques, syndicaux, associatifs, totalement étrangers au terrorisme.
Or, tout pouvoir tend à étendre son emprise aussi longtemps qu’il ne se heurte pas à une limitation de ses attributions.
Ainsi, courant novembre 2015, sous couvert de l’état d’urgence répondant à l’agression djihadiste, le gouvernement Français et ses préfets perquisitionnèrent et assignèrent à résidence des écologistes n’ayant pas le moindre rapport avec l’islamisme et ses dérives obscurantistes et criminelles.
Ces détournements de procédure constituent des voies de fait et une forfaiture que vient de valider, ce jour, le conseil constitutionnel, après le Conseil d’Etat.
Il convenait d’adopter des dispositifs juridiques, policiers et militaires rigoureux contre les assassins des 7 janvier et 13 novembre.
Je pense que toute pusillanimité face à ces crimes représente une lâche démission, une attitude de capitulation morale.
Cette riposte ferme et résolue, contre un ennemi bien identifié, ne doit pas conduire à supprimer la liberté de manifester des convictions, de défendre des droits sociaux, d’exprimer des opinions écologistes, de gauche, de droite, d’extrême-gauche ou d’extrême-droite.
La liberté ne se divise pas.
Appliquer des mesures d’état d’urgence contre des militants écologistes ou de la CGT, ou de tout autre syndicat ou parti viole les principes fondamentaux des lois de la république, comme le feraient, hypothèse d’école, des mesures d’assignations à résidence à l’encontre de nos adversaires idéologiques, les intouchables commandos de la FNSEA ! Mais, c’est une toute autre affaire !
L’état d’urgence, l’état de droit, le code pénal sont à géométrie variable en ce pays !
Les actes administratifs de perquisitions et d’assignations à résidence de militants non-djihadistes, constituent des fautes graves entachant l’état de droit.
Imaginons ce qu’un gouvernement, encore moins attaché à la liberté politique, pourrait faire de l’état d’urgence.
Il neutraliserait ses adversaires idéologiques en s’abritant derrière le paravent de la guerre à l’islamisme terroriste, en se réclamer de l’onction de constitutionnalité que vient de délivrer le haut conseil.
La cour européenne des droits de l’homme saura-t-elle contenir ces violations de la liberté politique ?
La peur, la manipulation qu’elle permet, l’invocation de la sécurité offriront-elles aux gouvernants un instrument supplémentaire de contrôle des peuples ?
Gérard CHAROLLOIS