par Gérard CHAROLLOIS - Président de la CVN.
L'association L214, oeuvrant statutairement pour la défense animale, avait obtenu des clichés photographiques révélant la commission d'infractions par des établissements concentrationnaires de poules pondeuses.
Aucune violation de lieu privé ne fut alléguée à l'encontre de cette association qui put obtenir, par elle-même ou par des tiers ou par des salariés des entreprises concernées ou par des agents contrôleurs empêchés d'agir, les preuves de ces infractions.
Néanmoins, les établissements contrevenants crurent pouvoir agir en référés pour voir faire interdiction à L214 d'utiliser les moyens de preuves des infractions.
Contre toute attente, en violation criante des dispositions de l'article 10 de la CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE l'HOMME, l'association a été condamnée par un juge des référés, en juillet dernier, à la requête de l'établissement contrevenant à la règlementation, à la destruction des preuves des infractions avec interdiction de les utiliser.
nul ne nia la véracité des faits dénoncés par les protecteurs des animaux.
Le trouble illicite, à l'évidence peu consistant et peu explicité, résulterait d'une atteinte à la vie privée de l'éleveur.
Il est indéniable que salarié comme employeur bénéficient, dans les locaux professionnels, du respect dû à leur vive privée.
Toutefois, la vie privée n'est point en cause en cette affaire.
Les clichés litigieux ne montrent nullement des personnes physiques dans l'exercice de leur vie privée mais des cages, des poules mortes et d'autres en mauvais état.
Nul individu dont la vie privée pourrait être affectée n'apparaît sur ces documents filmés et photographiques.
Dès lors, dans un esprit d'impartialité, le juge doit rechercher un rapport de proportionnalité entre, d'une part, la liberté d'information, de sensibilisation, de constatation d'une infraction et, d'autre part, la protection légitime de la vie privée de l'exploitant, se ramenant en l'espèce au droit de ne pas respecter la règlementation dans son élevage.
Condamner l'association qui dénonce et démontre un fait vrai, une infraction avérée et non contestée reviendrait à se faire complice du contrevenant.
Il faut savoir que l'amélioration des conditions de détention des poules dites "en batterie" a été imposée par l'UNION EUROPEENNE aux éleveurs Français soucieux de réduire au maximum les coûts de production, au besoin en soumettant les animaux à des conditions de rétention particulièrement cruels.
L'administration Française est embarrassée pour faire respecter par le puissant lobby agricole la règlementation.
S'il advenait que les juridictions Françaises, partant d'une certaine subjectivité, privilégient les intérêts des établissements en infraction sur la liberté d'expression, d'information et de constatation des infractions des protecteurs des animaux, le litige devrait être porté, après épuisement des voies de recours, devant la cour Européenne des droits de l'homme qui veille au respect de la liberté d'expression (article 10 de la CONVENTION).
Il est évident que l'atteinte portée ici à cette liberté est infiniment plus grave que celle portée à " la vie privée" de l'éleveur.
Le rapport de proportionnalité n'est pas discutable.
Mais la France demeure le pays des lobbies contre le vivant.
GC.
"Tout procès finit par celui de la justice".
André FROSSARD.
Vous confondez la critique d'un juge et le commentaire technique d'une décision.
Sachez que les revues de droit contiennent, à longueur de colonnes, des critiques techniques des décisions et que, par ailleurs, toute personne peut exercer un recours contre un jugement.
Or, le recours implique une critique en droit du jugement.
En outre, dans l'affaire qui intéresse mes amis militants de L214, il ne s'agit jamais que d'ordonnances de référés n'ayant pas autorité de chose jugée.
Ces ordonnances sont susceptibles de recours.
Comme je l'indique, après épuisement des voies de recours internes, nos amis devront saisir, au besoin avec mes modestes conseils, la cour européenne des droits de l'homme.
Pour la petite histoire, j'ai milité longtemps contre la loi dite VERDEILLE, permettant aux chasseurs de chasser sur les terrains privés des non-chasseurs. J'ai dû soutenir des adhérents devant les juridictions internes et plaider moi-même le 16 décembre 1998 l’incompatibilité de ladite loi devant la cour de STRASBOURG, cour qui nous donna raison.
Cela nécessita une vigoureuse tout aussi qu'efficace critique des jugements internes qui avaient donné raison au lobby chasse.
Enfin, sachez que c'est toujours avec plaisir que je réponds aux critiques de fond de mes articles mais que je m'abstiendrai, à l'avenir, de réfuter des attaques personnelles dérisoires.
L’étalage de vos connaissances et de vos actions judiciaires, ne fait que confirmer mon opinion, je pense qu’il y a une confusion de situation.
Qu’un juge critique une décision de justice dans un cadre professionnel, palais de justice, tribunal ou cabinet d’avocats, avec d’autres collègues magistrats et de justiciables, cela ne me dérange absolument pas et je trouve ceci parfaitement normal, c’est la démocratie, c’est le bon fonctionnement de la justice.
Mais, dans le cas qui nous occupe ce n’est pas du tout la même chose, vous critiquez ouvertement cette même décision, dans un cadre médiatique, sur un site internet ouvert à tout public, dont les lecteurs sont en très grande majorité (j’en fais partie) peu avertis, voir même ignorants du fonctionnement de la machine judiciaire.
Je ne vois donc plus, en tant que simple citoyen, qu’un magistrat qui critique un autre magistrat dans un média, nous ne sommes plus du tout dans le domaine professionnel.
Et je pensais naïvement qu’un juge avait un minimum de devoir de réserve, je me suis trompé.
Si vous aviez été chargé de cette affaire, il ne fait aucun doute que votre jugement aurait été obligatoirement faussé par vos idées, mais pour moi, désolé, la justice se doit d’être impartiale.
Je sais, je suis un peu candide.
« La Justice doit être immobile, sinon sa balance vacille et il ne peut plus y avoir de jugement équitable. » Franz KAFKA (Le Procès)
Jacques Saint Germain
Je tiens à exposer très clairement et en toute honnêteté intellectuelle que je considère que le fait d'utiliser des photographies présentant des poules mortes ou en souffrance dans des cages ne porte pas atteinte à la vie privée de quiconque, si ce n'est des poules.
J'ignore quel juge a pu, en référé, opiner autrement.
Cela ne me regarde pas et je ne critique nullement ce magistrat qui a sans doute jugé en totale bonne foi et selon son analyse différente de la mienne.
Toutefois, je n'entends nullement substituer ma propre analyse à celle d'une quelconque juridiction.
Je dis que cette affaire mérite d'être soumise à l'examen des juridictions supérieures, dans le cadre de recours ordinaires, à savoir, un appel, un jugement au fond, voire un arrêt de cassation, voire après épuisement des voies de recours à la cour européenne des droits de l'homme.
J'apporterai, comme je l'ai toujours fait, mon modeste concours aux défenseurs du vivant dans leur lutte pour faire reculer la cruauté, le mépris de la détresse des êtres vivants.
Et, en bout de course, la cassation ou la cour de STRASBOURG diront le droit.
Ai-je la liberté d'expression?
Les esprits totalitaires s'inventent des obstacles imaginaires pour contraindre autrui au silence.
C'est méconnaître les principes fondamentaux régissant une société fondée sur la liberté.
Certes,existent des atténuations au principe essentiel et fondateur de la liberté d'expression, mais celles-ci sont strictement limitées.
La règle demeure la liberté.
J'entends bien en user et nul ne m'en privera lorsqu'il y va de l'intérêt du vivant.
Aucun texte n'interdit à une personne, quel que soit son statut, d'effectuer une analyse juridique d'une situation donnée..
A défaut, il faudrait refaire la vieille Révolution de 1789.
Alors vive la liberté!
Vous parlez de votre opinion. Vous faites allusion à votre mépris évident pour Mr Charollois ou bien à un rejet des idées qu'il défend?
Pour ma part, le traitement réservé aux animaux d'élevages me choque profondément et l'indifférence générale me fait honte.
Je suis heureux et rassuré qu'il y ait malgré tout quelques personnes pour le dénoncer et qu'il existe une voix pour défendre ces pauvres bêtes.