Par Lili - Administratrice de la Convention Vie et Nature - article également paru sur le site de "Savoir-animal.fr"
Les chasseurs de la Vienne ont obtenu du préfet, ce 23 février 2024, l’autorisation de chasser dans le périmètre des 150 mètres autour des habitations.
Les chasseurs s’empressent de diffuser l’information sur leur site de la FDC86 et dans leurs médias spécialisés : « Les arguments de la Fédération ayant été entendus, les règles ont donc été assouplies. Le nouvel arrêté signé par le Préfet de la Vienne le 27 février dernier, permet donc désormais aux territoires de pouvoir intervenir avec une arme dans le périmètre des 150 mètres autour des habitations. » La zone de 150 mètres est pourtant fixée par la Loi, dans le Code de l’environnement. La décision préfectorale peut-elle remettre en cause une décision législative qui s’impose au niveau national ? Est-ce un moyen préfectoral de contourner la loi ? La portée létale des munitions de chasse est déjà bien supérieure aux 150 mètres imposés par la loi à laquelle se rajoute les ricochets dont certains sont à « effet billard ».
Un rapport expert judiciaire sur les tirs sur sangliers, puissance létale et ricochets précise en 2020 :
« une munition à balle conserve son pouvoir létal tout au long de sa trajectoire ;
la portée maximale d’une balle de calibre 12 à balle est de 1298 mètres (soit à 1 kilomètre 298 mètres, de 325 mètres pour un plomb n° 1) ;
une balle peut ricocher et provoquer … des chaînes de ricochets surprenantes que nous avions qualifiées d’effet billard »
Les arrêtés préfectoraux précédents l’interdisaient pour des motifs de sécurité publique.
Mais, en 2024, le préfet privilégie les chasseurs au mépris de la sécurité de la population civile !
Le préfet de la Vienne a publié un communiqué de presse le 22 février 2024 informant de ses « mesures de simplification de la chasse », au détriment de la population civile !
« il a été décidé de supprimer totalement la bande de 150 m interdisant la chasse autour des habitations »
Le préfet, poursuit son communiqué par des modifications de son arrêté préfectoral réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne, modifications décidées suite à une demande de la chambre d’agriculture :
« levée de l’interdiction de l’usage de la carabine 22 long rifle pour la chasse et la destruction des corbeaux freux, corneilles noires, ragondins et rats musqués, mais aussi levée partielle de l’interdiction de chasse de ces espèces dans le périmètre de 150 mètres autour des habitations »
Puis, le préfet de la Vienne soutient la demande des chasseurs pour l’usage de la chevrotine au mépris des avis scientifiques pour la santé humaine et les conséquences environnementales de l’usage des plombs
« Le préfet de la Vienne a transmis au ministère, avec un avis favorable, la demande de la fédération des chasseurs de la Vienne de pouvoir bénéficier de l’usage de la chevrotine. »
Voici ce communiqué de presse du préfet de la Vienne du 22 février 2024
Voici le communiqué de presse de la fédération des chasseurs, FDC86, du 28 février 2024
https://www.chasseenvienne.com/nouvelles-mesures-pour-la-limitation-des-degats-agricoles/
Voici les motivations de l’arrêté préfectoral 2024 supprimant l’interdiction de chasser dans les 150 mètres (alors que cette mesure d’interdiction était prise dans ses arrêtés précédents pour motif de sécurité publique !) :
Voici son arrêté préfectoral n°2024/CAB/080 du 23 février 2024
https://app.panneaupocket.com/pdf/51786555165e1dc7046cb42.47622200-1709300848.pdf
Il a été publié le 27 février 2024, pages 15 à 20, date qui ouvre les délais de recours
https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/40294/253148/file/2024-02-27+N%C2%B053.pdf
Un recours contre cette décision est possible devant le tribunal administratif jusqu’au 26 avril 2024
Il encourt déjà la suspension et l’annulation pour absence de consultation publique !
La Vienne est un département à ACCA (associations communales de chasse agréées)
Les ACCA de la Vienne entrent dans le champ d’application des articles L 422-2 à L 422-6, L 422-8 à L 422-27, R 422-1 à R 422-11 et R 422-17 à R 422-68 du Code de l’environnement.
Le Code de l’environnement précise, en ce qui concerne les ACCA :
Article L422-10 du Code de l’environnement :
L’association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038583072/2024-02-28/
La loi précise autour de TOUTE habitation
Les arrêtés préfectoraux précédents interdisaient la chasse dans la bande des 150 mètres pour motifs de sécurité publique, des dérogations étaient prévues ainsi que des battues de décantonnement sans armes.
Quelle serait donc l’amélioration de sécurité publique permettant l’usage des armes à feu autour des habitations ?
La presse relate de nombreuses mises en danger de la vie d’autrui par des tirs dans des maisons, des voitures ainsi qu’un tir mortel sur un riverain survenu autour des habitations :
La Vienne n’est pas épargnée : deux accidents mortels dans ce département
En 2023 une forte mobilisation nationale a eu lieu sur la sécurisation de la chasse :
Mission sénatoriale, proposition sénatoriale de loi de sécurisation de la chasse, Plan du gouvernement pour mieux sécuriser la pratique de la chasse,
et
Lettre ouverte de citoyens et associations à la Cour des comptes suite à son injonction au gouvernement de mesures de sécurité :
Lettre ouverte de citoyens et associations aux ministres demandant des mesures de sécurité suite au Rapport de la Cour des comptes :
https://www.ecologie-radicale.org/images/stories/photos2023/VF_LO_scurit_2023_09_05.pdf
Recours contre l’Etat de 3 associations pour inaction fautive concernant la sécurité des non-chasseurs.
https://savoir-animal.fr/gouvernement-refuse-de-securiser-chasse-one-voice-attaque-en-justice/
De plus, en 2024 la chasse c’est 12 mois sur 12, donc les risques de sécurité publique seront plus nombreux
https://savoir-animal.fr/chasse-ouverte-12-mois-sur-12-aspas-attaque-etat-en-justice/
Mais, en Vienne, on fait passer les désirs des chasseurs avant la protection de la population civile !
Le préfet obéit aux demandes des chasseurs et des agriculteurs mais :
Quid de la demande de la population civile ?
« 70% des Français ne se sentent pas en sécurité en période de chasse. »
https://www.ifop.com/wp-content/uploads/2023/01/119661-Resultats.pdf
Quid de l’avis d’expert ?
Un rapport d’expert judiciaire sur les tirs sur sangliers, puissance létale et ricochets 2020
Quid de l’avis des scientifiques sur les sangliers ?
L’imposture de la chasse concernant les sangliers
Quid de l’avis des citoyens sur les sangliers ?
Le prétexte du sanglier pour une chasse-loisir
https://www.ecologie-radicale.org/images/stories/doc_pdf/Excuse_du_sanglier.pdf
Quid de l’avis des scientifiques sur les ESOD ?
Les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sont les boucs émissaires https://www.fondationbiodiversite.fr/les-prelevements-des-especes-susceptibles-doccasionner-des-degats-esod-reduisent-t-ils-les-degats-qui-leur-sont-imputes/
https://www.anses.fr/sites/default/files/SABA2022SA0049Ra.pdf
Quid de l’avis des associations sur la régulation ?
Les associations contestent la classification des ESOD
https://www.fondation-droit-animal.org/119-la-fable-des-nuisibles/
https://www.aspas-nature.org/nuisibles-laspas-saisit-le-conseil-detat/
Comprenne qui pourra les décisions préfectorales de sécurité publique en Vienne !
Les chasseurs ne respectent pas les règles claires alors pour ce qui est des arrêtés incompréhensibles, on peut craindre le pire.
Voici les 2 arrêtés préfectoraux précédents sur la sécurité publique des armes à feu :
Arrêté préfectoral n°2023/CAB/352 du 17 août 2023
Arrêté préfectoral Vienne n°2023/CAB/116 du 6 avril 2023 réglementant l’usage des armes à feu, pages 133 et suivantes :
https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/36197/230890/file/2023-04-07-N%C2%B0061.pdf
Et voici quelques exemples d’arrêtés d’autres préfets imposant des règles précises de sécurité publique :
En Vendée :
Dans les Yvelines :
Dans les Alpes-maritimes :
https://www.fdc06.fr/wp-content/uploads/2022/08/arrete_securite_publique2022.pdf
En Charente-Maritime :
La sécurité de la chasse pour la population civile c’est un peu le jeu du hasard, mortel, selon le bon vouloir de chaque préfet !
Mais les préfets ne sont pas au-dessus des lois
Le Conseil d’État reconnaît que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale
Pour satisfaire un loisir au détriment d’une gestion différente de la faune sauvage concernant toute la population et au détriment de la sécurité publique, le préfet de la Vienne a pris un arrêté en catimini, sans consultation publique, en violation du Code de l’environnement, de la Charte de l’environnement et de la Convention d’Aarhus.
Lili, administratrice CVN