Communiqué de la Convention Vie et Nature du 4 Janvier 2014
Depuis 1987, les tribunaux administratifs, puis le conseil d'Etat, censurent les arrêtés préfectoraux,puis ministériels, qui autorisent la chasse des oiseaux d'eau et des migrateurs au-delà du 31 janvier.
L'Etat mafieux, des décideurs sans honneur perdurent à violer systématiquement le droit, en le sachant parfaitement, pour complaire à quelques dizaines de milliers de braconniers.
Cette scélératesse n'a que trop duré.
Cette année encore, le ministre a repris un arrêté illégal, en connaissance de cause, pour céder au lobby chasse.
Les associations de protection de la nature viennent, une fois de plus, de faire suspendre cet arrêté.
Honte au ministre!
Gérard CHAROLLOIS
Protection de la nature
06 février 2014
Chasse à l'oie : l'arrêté du 30 janvier 2014 reportant la date de fermeture est suspendu
Le juge des référés du Conseil d'Etat rappelle que la chasse en février, qui affecte des oiseaux en migration prénuptiale, est contraire à la directive
"Oiseaux" et à la loi française qui imposent la protection complète des oiseaux en période de reproduction.
Par un arrêté du 19 janvier 2009, le ministre chargé de l'écologie avait fixé au 10 février la date de fermeture de la chasse aux oies cendrées, rieuses
et des moissons. Le Conseil d'Etat avait, par une décision du 23 décembre 2011, annulé le refus du ministre d'abroger l'arrêté sur ce point. Il lui avait
enjoint de fixer pour ces oiseaux une date de fermeture de la chasse qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Cette injonction avait été exécutée par
un arrêté modificatif du 12 janvier 2012.
Toutefois, un arrêté adopté le 30 janvier 2014 a dérogé à la nouvelle date pour la saison 2013-2014. Il a ainsi repoussé au 10 février 2014 la date de fermeture
de la chasse de ces espèces (voir notre actualité "
Chasse à l'oie : report de la date de fermeture").
Quatre associations de protection de l'environnement ont alors saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation de cet arrêté et demandé la suspension
de son exécution dans l'attente du jugement au fond.
Remarque : la procédure dite de "référé suspension" permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'un
recours contentieux en attendant que ce recours soit jugé. La suspension est prononcée lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : une situation
d'urgence, et l'existence d'un doute sérieux, en l'état de l'instruction, quant à la légalité de la décision attaquée.
Le juge des référés du Conseil d'Etat a donc suspendu l'exécution de l'arrêté du 30 janvier 2014.
Il a rappelé que la directive "Oiseaux" du 30 novembre 2009, transposée par le code de l'environnement, prévoit que les oiseaux migrateurs ne peuvent être
chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification, ni pendant leur périodes de nidification et de reproduction. "La Cour de justice
de l'Union européenne a interprété ces dispositions comme exigeant une protection complète des espèces concernées et précisé que les méthodes de détermination
des dates de la chasse ne devaient pas aboutir à ce qu'un pourcentage des oiseaux d'une espèce protégée échappe à cette protection".
Le juge des référés a estimé que "le moyen des requérantes selon lequel la date du 10 février retenue ne permettrait pas de respecter cette exigence était
de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté".
Il a également estimé qu'"eu égard à l'objet de l'arrêté et à la date qu'il fixe, la condition d'urgence requise pour prononcer la suspension de l'arrêté
était remplie".
France nature environnement, la Ligue pour la protection des oiseaux, Humanité et biodiversité et l'Association pour la protection des animaux sauvages
sont satisfaites de cette décision et appellent les pouvoirs publics à faire respecter sur le terrain la fermeture de la chasse. "Les actes de chasse illégaux
ne doivent pas être tolérés alors que les oiseaux ont entamé leur migration vers leurs sites de nidification".
Martine Tudez
Code permanent Environnement et nuisances
http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/img_v4/fleche_list.jpgCommuniqué de presse du Conseil d'Etat, 5 févr. 2014
http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/img_v4/fleche_list.jpgCommuniqué de presse France nature environnement, 5 févr. 2014
http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/img_v4/fleche_list.jpgCE, ord. 5 févr. 2014, nos 375071, 375073, 375075 et 375079