Madame, Monsieur le Commissaire Européen,
La CONVENTION VIE ET NATURE porte à votre connaissance les faits suivants :
Depuis plus de vingt ans, un interminable contentieux oppose, en France, les mouvements de protection de la nature au lobby chasse et au gouvernement, notamment quant aux dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux.
La chasse Française confine à un braconnage systématique sous couvert de dérogations et de tolérances locales constituant autant d’abus et d’agressions contre la faune.
Ainsi, le Conseil d’Etat a dû sanctionner à des dizaines de reprises la chasse en février des oiseaux d’eau et des migrateurs terrestres, grives, bécasses, pigeons.
La cour de justice de l’Union européenne intervint les 19 janvier 1994 et 7 décembre 2000 pour condamner la chasse Française en ce qu’elle affectait des oiseaux ayant commencé leur trajet de retour vers leurs lieux de nidification.
Malgré les arrêts du conseil d’Etat et ceux de la CJUE , le lobby chasse perdura à exiger une prorogation de l’ouverture en février et obtint des dérogations les années précédentes.
Il en résulta des annulations successives par le juge de cette réglementation permettant les tirs d’oies jusqu’au 10 février.
Cette année, le lobby chasse, tout puissant en ce pays bien qu’ultra-minoritaire, exerça ses habituelles pressions et fut reçu par la ministre de l’écologie le 27 janvier.
Consciente de ce qu’un arrêté d’ouverture de la chasse aux oies jusqu’au 10 février serait immanquablement censuré par le conseil d’Etat, la ministre indiqua refusé de prendre un nouvel arrêté, mais par courrier du 28 janvier aurait enjoint au directeur de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de ne pas faire verbaliser les braconniers d’oies jusqu’au 9 février.
Rendue publique, cette instruction aberrante, acte de complicité avec les délinquants, constitue une incitation au braconnage.
Aussi, nous demandons à votre commission de bien vouloir interroger le gouvernement Français sur ces faits représentant une nouvelle violation des dispositions de l’article 7 de la directive 79409, relative à la conservation des oiseaux, reprise par une directive du 30 novembre 2009.
Nous tenons, par ailleurs, à attirer votre attention sur le fait que la France autorise la chasse des oiseaux d’eau, durant la nuit, dans la plupart des départements côtiers.
Or, cette chasse intensive, massive, braconnière n’est ni sélective, ni contrôlable.
L’identification des espèces, dans la totale obscurité, d’août à fin janvier, s’avère improbable et aucun agent verbalisateur ne s’avisera d’intervenir, dans les marais et estuaires, durant la nuit.
La chasse de nuit apparaît dès lors contraire aux dispositions de l’article 8 de la directive susvisée imposant que la chasse soit sélective et contrôlée.
Avec la chasse aux tétras, le piégeage des passereaux à l’aide de lecques et de gluaux, les tirs de loups, les destructions d’ours, la chasse à la Française mérite notre condamnation tant d’un point de vue éthique que sous l’angle strictement écologique.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de notre meilleure considération.
Gérard CHAROLLOIS
Président de la CONVENTION VIE ET NATURE