Dans le cadre de notre campagne « Enseigner sans animaux », nous avons voulu éclaircir certains points de la réglementation. Sur le site du ministère de l’Agriculture ( http://agriculture.gouv.fr/Animaux-utilises-a-des-fins-scientifiques ), qui est, en France, le ministère chargé de la transposition de la directive européenne concernant l’utilisation d’animaux dans les laboratoires (2010/63/UE), nous lisions que l’utilisation d’animaux vertébrés, même morts, ne serait autorisé « QUE dans l’enseignement supérieur ou la formation professionnelle ou technique conduisant à des métiers de l’expérimentation animale. »
Sur la même page, il est précisé: « en ce qui concerne l’enseignement secondaire, en lycées et collèges, il existe d’autres alternatives pédagogiques, les travaux pratiques peuvent être réalisés sur des sous-produits animaux au sens du règlement (CE) 1069/2009, issus d’animaux sains ou des denrées alimentaires (poissons, cœur-poumons de moutons), sur des invertébrés (non visés par la réglementation pré-citée), ou par l’intermédiaire de supports vidéo. »
Le hic, c’est que nous sommes en contact avec des enseignants en lycée et collège qui nous ont dit qu’ils n’avaient pas connaissance de cette interdiction et que des catalogues de « matériel pédagogique » pour les travaux pratiques continuaient à proposer des animaux.
Notre directeur ayant participé au colloque « Animal et enseignement » organisé par le groupe de réflexion Ecolo-Ethik à l’initiative de Mme Chantal Jouanno, sénatrice de Paris, il a fait part à cette dernière des possibles contradictions entre la loi et son application. Mme Jouanno a immédiatement proposé de poser une question écrite et nous la remercions bien vivement. Les questions écrites sont publiées au Journal officiel et doivent obligatoirement recevoir une réponse du gouvernement.
La question de Chantal Jouanno au gouvernement
Le 26 juin 2014, le Journal officiel du Sénat publiait la question n°12267 : « Mme Chantal Jouanno attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’application de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Elle souhaiterait connaître le ou les textes français transposant cette directive, en particulier les dispositions relatives aux méthodes alternatives pour remplacer les dissections au collège ou au lycée. Il semblerait en effet qu’aujourd’hui, le fait d’utiliser ou de ne pas utiliser des animaux dans l’enseignement relève du choix personnel du professeur de sciences et vie de la Terre. Elle souhaiterait un éclaircissement sur ce point. »
La réponse du ministre
Le 24 juillet 2014, le Journal officiel du Sénat publiait la réponse apportée par le ministre : « La protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et éducatives est une préoccupation constante des citoyens français et européens depuis déjà de nombreuses années. La directive européenne 2010/63/UE a modifié le dispositif réglementaire et réaffirme de façon très claire l’objectif de diminution des animaux utilisés à des fins scientifiques, enseignement compris. Les textes réglementaires achevant sa transposition le 1er février 2013 ont confirmé l’interdiction d’utilisation d’animaux vertébrés dans les établissements d’enseignement secondaire. L’article R. 214-87 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) précise que le dispositif réglementaire s’applique «lorsque des animaux (…) sont élevés pour que leurs organes ou tissus puissent être utilisés à des fins scientifiques »et l’article R. 214-105 du CRPM indique que «seules sont admises les procédures [id est "toute utilisation, invasive ou non, d'un animal à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques"] qui ont pour objet (…) l’enseignement supérieur ou la formation professionnelle ou technique conduisant à des métiers qui comportent la réalisation de procédures expérimentales… ». Les travaux pratiques utilisant des vertébrés (souris, grenouilles…), même morts, sont réservés au seul domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement professionnel. Ce nouveau dispositif a fait l’objet d’une information par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt chargé de son application auprès du cabinet du ministère de l’éducation nationale en date du 7 mai 2013. S’agissant des alternatives pédagogiques, les travaux pratiques peuvent être réalisés sur des sous-produits animaux au sens du règlement (CE) 1069/2009, issus d’animaux sains ou des denrées alimentaires (poissons, cœur-poumons de moutons), sur des invertébrés (non visés par la règlementation pré-citée), ou par l’intermédiaire de supports vidéo. Enfin, certains recteurs d’académie ont également été destinataires de courriers dans ce sens, pour que les enseignants en sciences et vie de la terre soient informés de ce contexte réglementaire renforcé en matière de protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et éducatives. »
Affaire à suivre…
Si des enseignants de Sciences et Vie de la Terre (SVT) pensent que l’utilisation d’animaux est autorisée et que si des catalogues continuent à proposer des poussins, des grenouilles, des rats ou de souris, il y a un manque d’information quelque part… Le ministère de l’Agriculture dit avoir informé le ministère de l’Education nationale le 7 mai 2013 et dit avoir informé aussi « certains recteurs d’académie ». Pourquoi « certains » seulement ? Et qui aurait informé les fournisseurs d’animaux pour travaux pratiques ? Nous avons à nouveau sollicité Mme Chantal Jouanno pour de nouveaux éclaircissements. Cette affaire est donc à suivre.
Dissections au collège et au lycée Question n° 12267 posée par Mme Chantal Jouanno
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140612267&idtable=q288854|q283039|q278489|q279614|q287067|q286468|q288509|q281383&_c=question+%E9crite+chantal+jouanno&rch=gs&de=20130828&au=20140828&dp=1+an&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
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Sources ANTIDOTE EUROPE : http://antidote-europe.org/animaux-svt-enseignants-loi/